MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

  • le présent site est la propriété de FIDUCIAL SC, au capital de 30 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 084 074, dont le siège est situé à Paris La Défense - 41, rue du Capitaine Guynemer - 92925 La Défense Cedex - France (téléphone : 04 72 20 76 00) ;
  • le directeur de la publication du site web est Madame Latouche en qualité de Président Directeur Général de la Société SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE ;
  • FIDUCIAL STAFFING, SAS au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 41, rue du Capitaine Guynemer, assure l'hébergement du site (téléphone : 04 72 20 76 00).

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE : DEFINITIONS

Service : désigne l’un des services décrits à l’article 2 ci-après.

Site : désigne le site Internet édité par la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE – SOFIRAL, accessible à l’URL suivante : http://www.fiducial-sofiral-avocats.fr.

Fiducial Sofiral : désigne la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE – SOFIRAL, Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 970 504 494.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site.

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Modification des CGU – Fiducial Sofiral se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

Le Site permet d’obtenir des informations sur les prestations proposées par Fiducial Sofiral. L’Utilisateur a la possibilité de compléter un formulaire de contact en ligne.

Pour obtenir ces informations, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite obtenir des précisions sur les prestations proposées par Fiducial Sofiral, il est invité à compléter le formulaire de contact.

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire de contact en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Les informations renseignées par l’Utilisateur sont nécessaires à la prise en compte de sa demande de contact. Si l’Utilisateur choisit de ne pas les renseigner, Fiducial Sofiral ne pourra pas répondre à sa demande de contact.

En se rendant sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

    • s’informer sur l’activité de Fiducial Sofiral ainsi que sur les offres et prestations qu’elle propose ;
    • compléter un formulaire de contact.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

3.1. Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site

Fiducial Sofiral, en qualité d’éditeur du Site, et Fiducial Staffing, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
Fiducial Sofiral et Fiducial Staffing ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site.

Fiducial Sofiral et Fiducial Staffing ne seront pas tenues pour responsables :

  • des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,
  • des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
  • si le Service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que l’Utilisateur utilise,
  • des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site.

Fiducial Sofiral et Fiducial Staffing se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

3.2. Responsabilité des informations diffusées sur le Site

Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part de Fiducial Sofiral. Fiducial Sofiral ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, Fiducial Sofiral se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire Fiducial Sofiral ou que Fiducial Sofiral est autorisée à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Fiducial Sofiral, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Fiducial Sofiral, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Fiducial Sofiral et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

La création de liens hypertextes, profonds ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de Fiducial Sofiral.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

La politique de Fiducial Sofiral en matière de confidentialité des données à caractère personnel est consultable en cliquant ici.

ARTICLE 6 : COOKIES

La politique de Fiducial Sofiral en matière de cookies est consultable en cliquant ici [insérer un lien vers la page dédiée aux cookies].

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.